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1 mandat de payement
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2 mandat
m1) поручение; договор поручения2) доверенность3) распоряжение; платёжное поручение; распоряжение о производстве платежа, исходящее от нижестоящего распорядителя кредитов4) мандат; полномочияen cours de mandat — в течение срока полномочий;
décerner [délivrer] un mandat — выдавать мандат; предоставлять полномочия;
être rééligible pour un nouveau mandat — переизбираться на новый срок;
exercer un mandat — осуществлять полномочия;
proroger le mandat — продлять мандат; продлять полномочия
•excéder son mandat — превышать пределы поручения;
- mandat d'administrateurmandat représentatif, mandat de représentation — представительный мандат ( депутата), мандат народного представителя
- mandat d'amener
- mandat apparent
- mandat d'arrêt
- mandat de banque
- mandat en blanc
- mandat commercial
- mandat de comparution
- mandat conventionnel
- mandat de dépôt
- mandat domestique des époux
- mandat électif
- mandat d'encaissement
- mandat exclusif
- mandat d'exécution
- mandat d'expédition
- mandat exprès
- mandat général
- mandat de gestion
- mandat gratuit
- mandat impératif
- mandat judiciaire
- mandat législatif
- mandat oral
- mandat parlementaire
- mandat de payement
- mandat de perquisition
- mandat de poste international
- mandat présidentiel
- mandat pur et simple de payer
- mandat de remboursement
- mandat de saisie
- mandat salarié
- mandat sénatorial
- mandat social
- mandat spécial
- mandat tacite
- mandat télégraphique
- mandat sur le territoire
- mandat verbal
- mandat de virement -
3 ordonnancement
m1. предписа́ние о вы́даче де́нег;l'ordonnancement d'un mandat de payement — предписа́ние о вы́даче де́нег по де́нежному перево́ду
2. (contrôle) контро́ль за хо́дом выполне́ния
См. также в других словарях:
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
mandat — (man da ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l s se lie : des man da z en blanc) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d une affaire à quelqu un qui s en charge. Il a bien rempli son mandat. Fig … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ordonnancement — [ ɔrdɔnɑ̃smɑ̃ ] n. m. • 1832; « testament » 1493; de ordonnancer 1 ♦ Fin., admin. Acte administratif donnant ordre à un comptable public de régler une dépense publique préalablement engagée et liquidée. ⇒ engagement, liquidation. L ordonnancement … Encyclopédie Universelle
Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Société des Postes du Togo (SPT) — Société des Postes du Togo Création 4 décembre 1990 Forme juridique Société d état Action capital de un milliard de FCFA … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Ferfay — Création 8 juin 1852 Disparition 1925 (Rachat par Marles) Siège social … Wikipédia en Français
Affaires judiciaires carolorégiennes — Depuis 2005, de nombreuses affaires judiciaires ont mis en cause des personnalités de l administration communale de Charleroi, en Belgique. Le retentissement et l impact sont importants au niveau local, régional et même national. Elio Di Rupo,… … Wikipédia en Français
aval — 1. aval [ aval ] n. m. • 1080; de à et val 1 ♦ Le côté vers lequel descend un cours d eau; la partie inférieure d un cours d eau, d une vallée. Pays d aval. Des avals. ♢ Ski Côté de la vallée. Adjt Ski aval (opposé à ski amont). 2 ♦ Loc. prép. EN … Encyclopédie Universelle
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